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< Aurélie Vasseur – entreprise individuelle – RCS 88870587800013  –  >

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  5. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à

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  1. Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés

  1. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection

juridique des bases de données

  1. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

 

  1. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie

numérique